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1956063002 BE

1956063002 30 JUIN 1956. - Loi modifiant l'article 216 de la loi sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956063002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1956. - Loi modifiant l'article 216 de la loi sur l'organisation judiciaire

Publication: 11 juin 1956

Numéro: 1956063002

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-30/32

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