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1956062703 BE

1956062703 27 JUIN 1956. - Loi relative aux marchandises expédiées à destination du Congo belge ou du Rwanda-Burundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956062703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1956. - Loi relative aux marchandises expédiées à destination du Congo belge ou du Rwanda-Burundi

Publication: 26 juillet 1956

Numéro: 1956062703

page: 4970

Dossier numéro: 1956-06-27/04

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