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1956062702 BE

1956062702 27 JUIN 1956. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 26 juin 1956 relative à la restauration des dommages causés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956062702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956062702 27 JUIN 1956. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 26 juin 1956 relative à la restauration des dommages causés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956 Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1956. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 26 juin 1956 relative à la restauration des dommages causés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956

Publication: 5 juillet 1956

Numéro: 1956062702

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-27/03

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