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1956062701 BE

1956062701 27 JUIN 1956. - Loi modifiant et complétant la législation relative au logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956062701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUIN 1956. - Loi modifiant et complétant la législation relative au logement

Publication: 1 juillet 1956

Numéro: 1956062701

page: 4461

Dossier numéro: 1956-06-27/02

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