1956062607
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1956062607 26 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956062607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956062607 26 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
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26 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
Publication: 9 août 1956
Numéro: 1956062607
page: 5296
Dossier numéro: 1956-06-26/07