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1956062604 26 JUIN 1956. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un onzième emprunt, de 75 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956062604 26 JUIN 1956. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un onzième emprunt, de 75 millions de francs Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1956. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un onzième emprunt, de 75 millions de francs

Publication: 6 juillet 1956

Numéro: 1956062604

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-26/04

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