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1956062603 BE

1956062603 26 JUIN 1956. - Loi relative à la restauration des dommages causés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956062603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1956. - Loi relative à la restauration des dommages causés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956

Publication: 5 juillet 1956

Numéro: 1956062603

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-26/03

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