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1956062601 BE

1956062601 26 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1956, la majoration de la dotation de base prévue par l'article II, § 4, de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956062601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956062601 26 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1956, la majoration de la dotation de base prévue par l'article II, § 4, de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1956, la majoration de la dotation de base prévue par l'article II, § 4, de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

Publication: 1 juillet 1956

Numéro: 1956062601

page: 4474

Dossier numéro: 1956-06-26/01

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