Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956062503 BE

1956062503 25 JUIN 1956. - Loi sur le remembrement légal de biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956062503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956062503 25 JUIN 1956. - Loi sur le remembrement légal de biens ruraux Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1956. - Loi sur le remembrement légal de biens ruraux

Publication: 9 juillet 1956

Numéro: 1956062503

page: 4588

Dossier numéro: 1956-06-25/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →