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1956062502 25 JUIN 1956. - LOI prorogeant les délais d'introduction des demandes tendant au bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956062502 25 JUIN 1956. - LOI prorogeant les délais d'introduction des demandes tendant au bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1956. - LOI prorogeant les délais d'introduction des demandes tendant au bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

Publication: 6 juillet 1956

Numéro: 1956062502

page: 4547

Dossier numéro: 1956-06-25/30

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