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1956062001 BE

1956062001 20 JUIN 1956. - Loi majorant, à partir de 1956, le Fonds communal d'assistance publique, le Fonds des communes et le Fonds des provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956062001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956062001 20 JUIN 1956. - Loi majorant, à partir de 1956, le Fonds communal d'assistance publique, le Fonds des communes et le Fonds des provinces Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1956. - Loi majorant, à partir de 1956, le Fonds communal d'assistance publique, le Fonds des communes et le Fonds des provinces

Publication: 29 juin 1956

Numéro: 1956062001

page: 4417

Dossier numéro: 1956-06-20/31

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