Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956061907 BE

1956061907 19 JUIN 1956. - Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière de séjour des étrangers dans le royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956061907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956061907 19 JUIN 1956. - Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière de séjour des étrangers dans le royaume Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1956. - Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière de séjour des étrangers dans le royaume

Publication: 20 juillet 1956

Numéro: 1956061907

page: 4848

Dossier numéro: 1956-06-19/07

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →