1956061903
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1956061903 19 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956061903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956061903 19 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
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19 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
Publication: 29 juin 1956
Numéro: 1956061903
page: 4426
Dossier numéro: 1956-06-19/03