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1956061505 BE

1956061505 15 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de couleurs et vernis, mastics, encres d'imprimerie et de bureau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956061505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956061505 15 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de couleurs et vernis, mastics, encres d'imprimerie et de bureau Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de couleurs et vernis, mastics, encres d'imprimerie et de bureau

Publication: 8 août 1956

Numéro: 1956061505

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-15/05

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