1956061504
BE
BE
1956061504 15 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie des pots et tuyaux en grès de Charleroi, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956061504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956061504 15 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie des pots et tuyaux en grès de Charleroi, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
15 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie des pots et tuyaux en grès de Charleroi, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 4 août 1956
Numéro: 1956061504
page: 888888
Dossier numéro: 1956-06-15/04