1956061501
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1956061501 15 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1956, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956061501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956061501 15 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1956, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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15 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1956, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 24 juin 1956
Numéro: 1956061501
page: 888888
Dossier numéro: 1956-06-15/01