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1956061307 BE

1956061307 13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans l'industrie des gaz comprimes, liquéfiés et dissous

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956061307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956061307 13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans l'industrie des gaz comprimes, liquéfiés et dissous Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans l'industrie des gaz comprimes, liquéfiés et dissous

Publication: 6 août 1956

Numéro: 1956061307

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-13/07

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