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1956061306 BE

1956061306 13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication et conditionnement industriel de produits pharmaceutiques y compris les extraits de plantes médicinales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956061306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956061306 13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication et conditionnement industriel de produits pharmaceutiques y compris les extraits de plantes médicinales Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique relative à la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication et conditionnement industriel de produits pharmaceutiques y compris les extraits de plantes médicinales

Publication: 6 août 1956

Numéro: 1956061306

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-13/06

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