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1956061304 BE

1956061304 13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 février 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la coiffure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956061304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956061304 13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 février 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la coiffure Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1956. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 6 février 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la coiffure

Publication: 21 juillet 1956

Numéro: 1956061304

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-13/04

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