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1956061102 BE

1956061102 11 JUIN 1956. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jurés des Cours d'assises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956061102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956061102 11 JUIN 1956. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jurés des Cours d'assises Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1956. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jurés des Cours d'assises

Publication: 23 juin 1956

Numéro: 1956061102

page: 4290

Dossier numéro: 1956-06-11/02

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