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1956060901 BE

1956060901 9 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956060901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956060901 9 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 14 juin 1956

Numéro: 1956060901

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-09/01

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