Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956060702 BE

1956060702 7 JUIN 1956. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956060702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956060702 7 JUIN 1956. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1956. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 18 juin 1956

Numéro: 1956060702

page: 4185

Dossier numéro: 1956-06-07/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →