1956060603 6 JUIN 1956. _ Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles le 28 mai 1954.

Texte

Article1. Article unique. L'accord entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne, concernant l'assistance administrative réciproque en matière d'enrôlement et de dérôlement de marins, signé à Bruxelles, le 28 mai 1954, sortira son plein et entier effet. <voir CN:1954-05-28/30>

Travaux parlementaires

Session 1954-1955. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte de l'accord, n° 261/1. _ Rapport, n° 261/2. Ann. parl. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 24-3-1955, p. 3. _ Dépôt du rapport. Séances des 8 et 9-6-1955, p. 105. _ Discussion. Séance du 21-6-1955, p. 14. _ Adoption. Séance du 23-6-1955, p. 12. SENAT. Ann. parl. _ Projet de loi transmis par la Chambre des représentants. Séance du 28-6-1955, p. 1476. Session de 1955-1956. SENAT. Doc. parl. _ Pas de trace de transmission du projet de loi. Rapport, n° 180, séance du 3-5-1956. Ann. parl. _ Pas de trace de dépôt du rapport. Discussion. Séance du 16-5-1956, p. 1125. _ Adoption. Séance du 17-5-1956, p. 1157. Pour le texte allemand de l'Accord, voir Mon. 6-9-1956.