1956060601
BE
BE
1956060601 6 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1956 dans l'industrie de la construction
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956060601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956060601 6 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1956 dans l'industrie de la construction
Ouvrir la source officielle
6 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1956 dans l'industrie de la construction
Publication: 18 juin 1956
Numéro: 1956060601
page: 888888
Dossier numéro: 1956-06-06/31