1956060507
BE
BE
1956060507 5 JUIN 1956. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1954 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agrées pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956060507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956060507 5 JUIN 1956. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1954 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agrées pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
Ouvrir la source officielle
5 JUIN 1956. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1954 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agrées pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
Publication: 17 juin 1956
Numéro: 1956060507
page: 888888
Dossier numéro: 1956-06-05/07