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1956060505 5 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant les modalités du recours institué par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956060505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956060505 5 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant les modalités du recours institué par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
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5 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant les modalités du recours institué par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
Publication: 18 août 1956
Numéro: 1956060505
page: 5550
Dossier numéro: 1956-06-05/05