1956060504
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1956060504 5 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956060504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956060504 5 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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5 JUIN 1956. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 16 juillet 1956
Numéro: 1956060504
page: 4780
Dossier numéro: 1956-06-05/04