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1956060502 BE

1956060502 5 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956060502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 22 juin 1956

Numéro: 1956060502

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-05/02

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