1956060501
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1956060501 5 JUIN 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956060501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956060501 5 JUIN 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs
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5 JUIN 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs
Publication: 21 juin 1956
Numéro: 1956060501
page: 4237
Dossier numéro: 1956-06-05/01