1956060402
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1956060402 4 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956060402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956060402 4 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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4 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 22 juin 1956
Numéro: 1956060402
page: 888888
Dossier numéro: 1956-06-04/02