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1956060401 BE

1956060401 4 JUIN 1956. - Arrêté royal créant une commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956060401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1956. - Arrêté royal créant une commission mixte chargée de l'étude du problème militaire

Publication: 6 juin 1956

Numéro: 1956060401

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-04/01

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