Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956060251 BE

1956060251 2 JUIN 1956. - Arrêté royal règlementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956060251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956060251 2 JUIN 1956. - Arrêté royal règlementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1956. - Arrêté royal règlementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 10 juin 1956

Numéro: 1956060251

page: 4014

Dossier numéro: 1956-06-02/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →