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1956060250 BE

1956060250 2 JUIN 1956. _ Arrêté royal portant refonte du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956060250

Texte

(abrogé) <L 1991-06-17/30, art. 275, 002; En vigueur : indéterminée >

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Articles modifiés

1; 2; 3; 5; 6; 7; 8; 9; 12; 14; 15

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