1956053103
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1956053103 31 MAI 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956053103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956053103 31 MAI 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière
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31 MAI 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière
Publication: 21 juin 1956
Numéro: 1956053103
page: 4233
Dossier numéro: 1956-05-31/33