1956052904
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1956052904 29 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956052904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956052904 29 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
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29 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
Publication: 16 juillet 1956
Numéro: 1956052904
page: 888888
Dossier numéro: 1956-05-29/04