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1956052803 BE

1956052803 28 MAI 1956. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'exportation et au transit des marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956052803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MAI 1956. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'exportation et au transit des marchandises

Publication: 9 juin 1956

Numéro: 1956052803

page: 3992

Dossier numéro: 1956-05-28/03

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