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1956052503 BE

1956052503 25 MAI 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1885 déterminant les conditions auxquelles l'Etat garantit envers les tiers le service des obligations de la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956052503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1885 déterminant les conditions auxquelles l'Etat garantit envers les tiers le service des obligations de la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux

Publication: 1 juin 1956

Numéro: 1956052503

page: 3833

Dossier numéro: 1956-05-25/03

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