Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956052305 BE

1956052305 23 MAI 1956. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956052305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956052305 23 MAI 1956. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

23 MAI 1956. - Loi modifiant la loi du 28 juillet 1953 concernant les fonds de sécurité d'existence

Publication: 3 juin 1956

Numéro: 1956052305

page: 888888

Dossier numéro: 1956-05-23/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →