1956052304
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1956052304 23 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1954, portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956052304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956052304 23 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1954, portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
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23 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1954, portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
Publication: 2 juin 1956
Numéro: 1956052304
page: 3857
Dossier numéro: 1956-05-23/33