1956052203
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1956052203 22 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1955 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions civiles d'invalidité et des commissions supérieures d'appel et portant fixation, en ce qui concerne l'application de la loi du 15 mars 1954, des indemnités aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956052203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956052203 22 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1955 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions civiles d'invalidité et des commissions supérieures d'appel et portant fixation, en ce qui concerne l'application de la loi du 15 mars 1954, des indemnités aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
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22 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1955 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions civiles d'invalidité et des commissions supérieures d'appel et portant fixation, en ce qui concerne l'application de la loi du 15 mars 1954, des indemnités aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
Publication: 26 juillet 1956
Numéro: 1956052203
page: 888888
Dossier numéro: 1956-05-22/03