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1956051701 BE

1956051701 17 MAI 1956. - ARRETE ROYAL relatif aux échelles de traitement afférentes aux grades des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MAI 1956. - ARRETE ROYAL relatif aux échelles de traitement afférentes aux grades des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 6 avril 1957

Numéro: 1956051701

page: 2434

Dossier numéro: 1956-05-17/01

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