Legislator Jurisprudence & Législation
1956051602 BE

1956051602 16 MAI 1956. - Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation pour ration de vivres et de l'indemnité de ménage (abrogé par AM 28-07-1956, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956051602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 MAI 1956. - Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation pour ration de vivres et de l'indemnité de ménage (abrogé par AM 28-07-1956, art. 3)

Publication: 20 mai 1956

Numéro: 1956051602

page: 888888

Dossier numéro: 1956-05-16/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →