Legislator Jurisprudence & Législation
1956051503 BE

1956051503 15 MAI 1956. - Arrêté royal portant octroi d'indemnités de stockage dans le cadre de l'intervention de l'Etat en matière d'établissement d'un stock de sécurité de froment

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956051503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 MAI 1956. - Arrêté royal portant octroi d'indemnités de stockage dans le cadre de l'intervention de l'Etat en matière d'établissement d'un stock de sécurité de froment

Publication: 15 juillet 1956

Numéro: 1956051503

page: 4724

Dossier numéro: 1956-05-15/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →