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1956051502 BE

1956051502 15 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders et des wateringues

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956051502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956051502 15 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders et des wateringues Ouvrir la source officielle

15 MAI 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations des polders et des wateringues

Publication: 12 juillet 1956

Numéro: 1956051502

page: 4640

Dossier numéro: 1956-05-15/31

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