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1956051405 BE

1956051405 14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale concernant la fixation du salaire horaire minimum pour la région de Saint-Nicolas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956051405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956051405 14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale concernant la fixation du salaire horaire minimum pour la région de Saint-Nicolas Ouvrir la source officielle

14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mars 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale concernant la fixation du salaire horaire minimum pour la région de Saint-Nicolas

Publication: 17 juin 1956

Numéro: 1956051405

page: 888888

Dossier numéro: 1956-05-14/05

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