1956051404
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1956051404 14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956051404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956051404 14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la fixation de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 17 juin 1956
Numéro: 1956051404
page: 888888
Dossier numéro: 1956-05-14/04