1956051403
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1956051403 14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux, à l'exception des entreprises de fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956051403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956051403 14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux, à l'exception des entreprises de fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir
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14 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cuirs et peaux, à l'exception des entreprises de fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir
Publication: 13 juin 1956
Numéro: 1956051403
page: 888888
Dossier numéro: 1956-05-14/03