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1956050904 BE

1956050904 9 MAI 1956. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956050904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956050904 9 MAI 1956. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces Ouvrir la source officielle

9 MAI 1956. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

Publication: 4 août 1956

Numéro: 1956050904

page: 888888

Dossier numéro: 1956-05-09/04

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