1956050804
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1956050804 8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de valorisation des matières premières de récupération et à la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956050804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956050804 8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de valorisation des matières premières de récupération et à la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de valorisation des matières premières de récupération et à la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 20 juin 1956
Numéro: 1956050804
page: 888888
Dossier numéro: 1956-05-08/04