1956050803
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1956050803 8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 janvier 1952 de la Commission paritaire nationale des entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, concernant la fixation des salaires minimums ainsi que le rattachement de ces salaires et du barème des salaires effectivement payés le 4 avril 1951 à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956050803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956050803 8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 janvier 1952 de la Commission paritaire nationale des entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, concernant la fixation des salaires minimums ainsi que le rattachement de ces salaires et du barème des salaires effectivement payés le 4 avril 1951 à l'index-number des prix de détail
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8 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 janvier 1952 de la Commission paritaire nationale des entreprises de chargement et déchargement de marchandises sur les rivières et dans les gares, concernant la fixation des salaires minimums ainsi que le rattachement de ces salaires et du barème des salaires effectivement payés le 4 avril 1951 à l'index-number des prix de détail
Publication: 31 mai 1956
Numéro: 1956050803
page: 888888
Dossier numéro: 1956-05-08/03